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RC administrateurs

Administrateurs, dirigeants, gérants… Toute personne qui intervient dans la gestion d’une entreprise peut voir sa responsabilité engagée dans l’exercice de ses fonctions. Elle assume ainsi une responsabilité légale pour ses fautes éventuelles. Cette responsabilité est personnelle et peut viser son patrimoine en cas de plainte. D’où l’intérêt de se couvrir au moyen d’une assurance RC des administrateurs (également appelée RC Mandataires Sociaux ou D&O (Directors & Officers), souscrite par l’entreprise.

L’assurance responsabilité des administrateurs couvre les conséquences financières d’une faute professionnelle d’un administrateur ou d’un gérant d’entreprise. Elle n’est pas souscrite par un administrateur individuellement, mais par la société pour tous ses administrateurs de façon à éviter que l’un d’entre eux soit spécifiquement visé. Cette assurance n’est pas obligatoire. 

Les assurés 

Il peut s’avérer utile que non seulement les administrateurs en droit, mais aussi les administrateurs de fait, les travailleurs et même les époux et héritiers des assurés soient également couverts. De même que dans une structure de groupe, mieux vaut que les administrateurs des filiales soient également couverts. 

La période assurée

Seules les actions intentées au cours de la période assurée et la période de transition sont couvertes, quel que soit le moment où la faute a été commise – ses conséquences peuvent en effet n’être visibles que longtemps après. La période de transition est celle qui suit la cessation de la police (par exemple suite à la cessation de l’activité) et couvre généralement une durée de 5 ans, qui équivaut au délai de prescription en ce qui concerne les fautes des administrateurs. 

Les conditions

En principe, seules sont couvertes les actions civiles ou administratives concernant des fautes d’administrateurs ainsi que les frais de défense en justice, quelle que soit la personne à l’origine de l’action intentée. Certaines polices ne couvrent toutefois pas les actions en responsabilité intentées par la société elle-même. Toutes les fautes des administrateurs entrent en ligne de compte, pour autant qu’elles ne soient pas intentionnelles. Selon le secteur d’activité, des exclusions peuvent aussi être prévues. Mieux vaut y être attentif. Les actions intentées dans des pays comme les Etats-Unis peuvent également être exclues par certaines polices – ou justifier le paiement d’une surprime. 

La prime 

La prime est déterminée par la nature des activités, la situation financière de l’entreprise et le capital assuré. Le nombre d’administrateurs est secondaire.

  

 

Un nouveau code des sociétés et des associations est entré en vigueur le 1er mai 2019.

Il prévoit une réforme majeure de la législation applicable aux entreprises. Qu’est-ce qui change ?

Simplification et flexibilité

En premier lieu, le nombre de types de sociétés est réduit : on distingue dorénavant la société simple (avec ou sans personnalité juridique), la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SRL) et la société coopérative (SC). Une plus grande souplesse facilite également le choix du statut juridique adéquat pour l’entrepreneur.

D’autres dispositions simplifient les règles de gestion de la société. Nous nous attarderons sur les dispositions qui peuvent avoir un impact sur l’assurance RC Administrateur.

Responsabilité des administrateurs : un faux sentiment de sécurité

Une modification importante a trait à la limitation de la responsabilité des administrateurs. Qu’en est-il au juste ?

Tout d’abord, comment évaluer cette responsabilité ? Le Code prend soin de codifier l'obligation fondamentale pour chaque administrateur d’agir à l'intérieur des marges raisonnables de ce qu'un administrateur « normalement prudent et diligent » ferait dans les mêmes circonstances.

La limitation de responsabilité ne vaut que pour les fautes légères occasionnelles. La loi vise ainsi l’équité par rapport aux indépendants, dont la responsabilité est en principe illimitée, et aux salariés, dont la responsabilité est bel et bien illimitée en cas de faute légère habituelle, de faute grave ou d’intention frauduleuse.

La responsabilité de tous les administrateurs, pris dans leur ensemble, en cas de faute légère occasionnelle est limitée à un montant maximum, qui va de 125.000 € à 12.000.000 EUR, en fonction de la nature de la société, du chiffre d’affaires et du total du bilan.

Les clauses d’exonération sont interdites.

La limitation de la responsabilité en cas de fautes légères occasionnelles crée un faux sentiment de sécurité. Il subsiste de nombreuses situations dans lesquelles la limitation ne vaut pas. La limitation de la responsabilité des administrateurs ne s’applique notamment pas en cas :

  • d’augmentations de capital non valablement souscrites ;
  • de responsabilité solidaire pour non-paiement de cotisations sociales, de TVA et de précompte professionnel ;
  • de fraude fiscale sévère ;
  • de fautes légères présentant un caractère habituel ;
  • de fautes graves ;
  • d’intention frauduleuse ou de dessein de nuire ;
  • de responsabilité pour certains cas de faillite,…

Certains administrateurs continueront à contester leur responsabilité, notamment pour préserver leur réputation, même en cas de faute légère occasionnelle.

Dans tous ces cas, les frais de défense en justice sont couverts. L’assurance de la responsabilité des administrateurs conserve ainsi toute son utilité. Rappelons que cette assurance protège le patrimoine privé des administrateurs car la responsabilité qui pèse sur eux l’est sur leur patrimoine privé.

Représentant permanent d’une personne morale nommée administrateur

Dans le nouveau code des sociétés, le système de la représentation obligatoire d'une personne morale nommée administrateur par un représentant permanent est maintenue et même légèrement renforcée.

C’était déjà le cas depuis la loi Corporate Governance de 2002, mais le nouveau code renforce cette idée : Le représentant permanent doit être une personne physique (reprise dans les statuts) et ne peut siéger au conseil qu’en tant que personne physique ou représentant permanent.

Donc même pour les administrateurs qui sont des personnes morales, l’assurance RC Administrateur garde toute son utilité.

Secteur non lucratif

Si un doute subsistait encore quant à l’utilité pour les A.S.B.L. de souscrire à une assurance RC Administrateur, ce doute vient d’être levé par le législateur qui a intégré dans un Code unique les sociétés et les associations. Les A.S.B.L. sont amenées à devenir des « entreprises » pouvant poursuivre but lucratif, mais elles ne pourront pas distribuer de bénéfices directement ou indirectement à leurs membres ou à leurs dirigeants.

Les règles en matière de responsabilité des administrateurs sont applicables également aux administrateurs de fait des sociétés, des associations et des fondations.

Entrée en vigueur du nouveau Code

Le code prévoir une entré en vigueur progressive.

  • Le Code s'applique intégralement aux nouvelles sociétés et associations à compter du 1er mai 2019
  • Les personnes morales existantes seront soumises au nouveau Code à compter du 1er janvier 2020. Les dispositions impératives s'appliqueront à partir de ce moment. Il en va ainsi des nouvelles règles relatives à la limitation de la responsabilité des administrateurs. Une modification des statuts permet toutefois de les appliquer plus tôt. Pour les autres dispositions, les personnes morales existantes peuvent attendre la prochaine modification de leurs statuts pour s'adapter au Code, étant entendu qu'elles devront se conformer pleinement au Code dès le 1er janvier 2024.
  • Les personnes morales existantes ayant une forme juridique abolie par le Code sont soumises au même délai ultime (1er janvier 2024) et sont converties de plein droit en la forme juridique la plus proche subsistant dans le Code si la transformation n'a pas eu lieu dans les délais.

L’assurance responsabilité des administrateurs reste donc plus que jamais nécessaire !

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