Assurance RC décennale
- FAQ:
- Question:
Qu'est-ce que l'assurance RC décennale ?, Réponse:
Elle couvre la responsabilité des acteurs de la construction pour les vices graves qui compromettent la solidité ou la stabilité du gros œuvre fermé, ou l'étanchéité lorsqu'elle met en péril cette solidité. Elle vaut pendant 10 ans à partir de la réception des travaux (articles 1792 et 2270 du Code civil). Elle est obligatoire depuis le 1er juillet 2018, en application de la loi du 31 mai 2017.
- Question:
Qui doit souscrire une RC décennale ?, Réponse:
Les entrepreneurs, architectes, bureaux d'étude et autres prestataires qui interviennent sur le gros œuvre fermé, y compris leurs sous-traitants. La police peut être individuelle, ou globale pour l'ensemble des intervenants d'un chantier ; dans ce cas, elle peut aussi être souscrite par le maître de l'ouvrage.
- Question:
Quels chantiers sont concernés par l'obligation ?, Réponse:
Les chantiers situés en Belgique, destinés au logement (maison, appartement ou bâtiment principalement résidentiel), qui nécessitent un permis d'urbanisme délivré depuis le 1er juillet 2018 avec intervention obligatoire d'un architecte, pour les travaux qui touchent au gros œuvre fermé. Les logements collectifs comme les hôpitaux, homes ou cloîtres sont exclus. Faites le test : votre chantier doit-il être assuré ?
- Question:
Quel est le montant minimum de couverture ?, Réponse:
La couverture ne peut pas être inférieure à 500 000 € par sinistre lorsque la valeur de reconstruction de l'habitation dépasse ce montant, ou à la valeur de reconstruction lorsqu'elle est inférieure. Ces montants sont indexés sur l'indice ABEX.
- Question:
Quelle différence entre RC décennale, TRC et RC exploitation ?, Réponse:
La TRC (tous risques chantier) couvre les dommages pendant les travaux. La RC décennale couvre les vices graves pendant 10 ans après la réception. La RC exploitation couvre les dommages causés à des tiers dans l'activité quotidienne. Les trois sont complémentaires : un entrepreneur du bâtiment a généralement besoin des trois.
- Question:
Police par chantier, globale ou par abonnement : que choisir ?, Réponse:
La police globale couvre tous les intervenants d'un chantier avec une seule attestation ; elle est souvent plus avantageuse et simplifie la gestion des sinistres. La police annuelle par abonnement convient aux corps de métier régulièrement concernés (couvreurs, poseurs de châssis, chapistes…), avec une régularisation en fin d'année. La police par chantier répond à un besoin ponctuel.
- Question:
Quelles attestations faut-il fournir ?, Réponse:
Chaque intervenant remet une attestation d'assurance à l'architecte avant le début des travaux, et l'architecte doit vérifier qu'elle existe. Pendant les dix années de couverture, le notaire et le banquier demandent ces attestations lors d'une vente ou d'un crédit hypothécaire.
- Question:
L'assureur peut-il imposer un bureau de contrôle ?, Réponse:
Oui. Selon sa politique d'acceptation, l'assureur peut exiger l'intervention d'un bureau de contrôle, en général en fonction de la valeur du chantier et de ses particularités techniques. Le coût du contrôle est à charge du preneur d'assurance.
- Question:
Comment obtenir une offre RC décennale ?, Réponse:
Contactez-nous au 02 736 00 07 ou à en précisant la nature des travaux, la valeur du chantier et la date de début. Nous comparons les offres de plusieurs compagnies, en coordination avec votre TRC et votre RC exploitation.
- Question:
Qu'est-ce que l'assurance RC décennale ?, Réponse:
A partir du 1er Juillet 2018, pour tous travaux effectués dans une habitation et nécessitant un permis d’urbanisme, le législateur impose à tous les acteurs de la construction la souscription d’un contrat d’assurance de la responsabilité décennale (RC décennale ou RC10).
Cette obligation s’adresse aux entrepreneurs, architectes, bureaux d’étude et autres prestataires, ainsi qu’à leurs sous-traitants, lorsque ceux-ci exécutent des travaux sous le concept de « gros-œuvre fermé ».
Avant le début des travaux, tous les participants au (gros-œuvre fermé du) chantier devront remettre une attestation d’assurance à l’architecte, qui a l’obligation de vérifier qu’une telle assurance est bien souscrite par chaque participant au chantier. Dans les dix années de couverture, le notaire et le banquier seront tenus de demander ces attestations dans le cadre d’actes notariaux ou d’emprunt hypothécaire.
En tant que spécialistes des assurances de la construction (Tous Risques Chantier, RC décennale, RC Exploitation / Après-livraison, Garantie bonne tenue, etc.) et du bâtiment, nous étudions pour vous la solution d'assurance la plus adaptée à vos besoins.
Dans quels cas faut-il assurer le chantier ?
L’obligation d’assurance porte sur les chantiers :
- En Belgique,
- Nécessitant un permis d’urbanisme (délivré à partir du 01/07/18),
- L’intervention d’un architecte est obligatoire pour le chantier
- Destinés au logement,
- Bâtiments ou parties de bâtiment, notamment la maison unifamiliale ou l’appartement
- Bâtiments principalement destinés au logement (ex : comprenant un bureau (profession libérale), c’est-à-dire dont > 50% de la surface est affectée au logement
- À l’exclusion des logements collectifs, comme les cloitres, hôpitaux, cliniques, hospices
- Pour les travaux portant sur le concept de « gros-œuvre fermé », c’est-à-dire les travaux qui pourraient avoir un impact la stabilité, la solidité ou l’étanchéité, pour autant que cette dernière ait un impact sur la stabilité ou la solidité.
- Ex : entrepreneur, couvreur, pose de chape, pose de châssis, électricité ?, etc.
Vérifiez maintenant si votre chantier doit être assuré.
Qu’est-ce qui est assuré ? Pour quels montants ?
L’assurance de la responsabilité décennale couvre la responsabilité civile visée aux articles 1792 et 2270 du code civil, pour une période de dix ans à partir de l’agréation des travaux.
Cela concerne donc uniquement les problèmes de solidité ou de stabilité du gros-œuvre fermé, ainsi que l’étanchéité, si celle-ci peut avoir un impact sur la solidité ou la stabilité.
La couverture ne peut être inférieure, par sinistre, pour le total des dommages matériels et immatériels, à:
- 500 000 euros, lorsque la valeur de reconstruction de l’habitation dépasse 500 000 euros;
- à la valeur de reconstruction de l’habitation, lorsque la valeur de reconstruction de l’habitation est inférieure à 500 000 euros.
Les montants visés à l’alinéa 1er sont liés à l’indice ABEX, l’indice de départ étant celui du premier semestre 2007 (ABEX 654) et l’indice à retenir pour l’indexation étant celui du moment de la déclaration du sinistre.
L’assurance RC décennale ne couvre pas les mêmes risques que l’assurance Tous Risque Chantier ou l’assurance Garantie Euracor. Ces deux autres assurances sont donc bien complémentaires à l’assurance RC Décennale.
Qui doit souscrire la police d’assurance ?
La police d’assurance peut être souscrite par n’importe quelle partie concernée par le projet, comme : l’architecte, l’entrepreneur ou tout autre prestataire, individuellement ou dans un police globale (pour le compte de tous les débiteurs de l’obligation d’assurance). Le maitre de l’ouvrage peut également souscrire lui-même ce type de contrat.
Qu’est-ce qui est exclu ?
La Loi prévoit les quelques exclusions suivantes :
- dommages matériels et immatériels inférieurs à 2 500 euros. Ce montant est lié à l’indice ABEX, l’indice de départ étant celui du premier semestre 2007 (ABEX 654) et l’indice à retenir pour l’indexation étant celui du moment de la déclaration du sinistre;
- dommages apparents ou connus par l’assuré au moment de la réception provisoire ou résultant directement de vices, défauts ou malfaçons connus de lui au moment de ladite réception;
- dommages résultant de la radioactivité;
- dommages résultant de lésions corporelles suite à l’exposition aux produits légalement interdits;
- dommages d’ordre esthétique;
- dommages immatériels purs;
- dommages résultant d’une pollution non accidentelle;
- frais supplémentaires résultant des modifications et/ou améliorations apportées à l’habitation après sinistre.
Quelle formule d’assurance choisir ?
Cette assurance peut-être souscrite de manière globale pour compte de tous les débiteurs de l’obligation d’assurance, ou individuellement par chaque intervenant. Il est également possible d’opter pour une police par chantier (globale ou individuelle), ou pour une police annuelle « par abonnement » pour plusieurs chantiers.
Le choix de la formule d’assurance dépend de la nature du chantier, des activités habituelles de l’intervenant sur le chantier, etc.
Notre rôle, en tant que courtier indépendant, spécialiste des assurances de la construction, est de rechercher pour vous la solution la plus appropriée à vos besoins.
- Police unique ou globale (par chantier ou par abonnement):
Cette formule d’assurance est à privilégier car elle permet de couvrir l’ensemble des participants au chantier dans une police unique. Une attestation unique est suffisante pour l’ensemble des intervenants du chantier. La police peut être souscrite par le maître de l‘ouvrage, l’architecte ou tout autre intervenant du chantier. Cette formule simplifie les formalités en cas de sinistre. A priori, cette formule est financièrement plus avantageuse. De plus, auprès de certaines compagnies, en cas de souscription de la police Tous Risques Chantier dans la même compagnie, il est possible de profiter de réductions tarifaires.
Il est possible, par exemple pour les promoteurs immobiliers, de souscrire une police annuelle / d’abonnement afin de bénéficier de conditions préférentielles.
- Police individuelle par abonnement
Ce type de police est intéressante pour les entrepreneurs ou corps de métiers, comme les couvreurs, poseurs de châssis, chapiste, etc., régulièrement confrontés à l’obligation d’assurance en RC Décennale, y compris pour des plus petits chantiers de rénovation.
Cette formule est en générale proposée en extension de l’assurance RC exploitation/après-livraison du corps de métier.
Dans la pratique, les chantiers sont déclarés au fur et à mesure dans le courant de l’année et une régularisation est effectuée en fin d’année.
- Police individuelle par chantier
Ce type de couverture s’adresse aux entrepreneurs confrontés exceptionnellement à l’obligation d’assurance en RC Décennale.
Contrôle
L’assureur pourra exiger l’intervention d’un bureau de contrôle pour sa partie des travaux, en fonction de sa propre politique d’acceptation. Chaque assureur a ses exigences spécifiques en terme de contrôle, généralement en fonction de la valeur du chantier et des éventuelles spécificités techniques du chantier. Le coût du contrôle sera à charge du preneur d’assurance.

