Accéder au contenu principal

Assurance RC décennale

  • FAQ:
    • Question: Qu'est-ce que l'assurance RC décennale ?, Réponse:

      Elle couvre la responsabilité des acteurs de la construction pour les vices graves qui compromettent la solidité ou la stabilité du gros œuvre fermé, ou l'étanchéité lorsqu'elle met en péril cette solidité. Elle vaut pendant 10 ans à partir de la réception des travaux (articles 1792 et 2270 du Code civil). Elle est obligatoire depuis le 1er juillet 2018, en application de la loi du 31 mai 2017.

    • Question: Qui doit souscrire une RC décennale ?, Réponse:

      Les entrepreneurs, architectes, bureaux d'étude et autres prestataires qui interviennent sur le gros œuvre fermé, y compris leurs sous-traitants. La police peut être individuelle, ou globale pour l'ensemble des intervenants d'un chantier ; dans ce cas, elle peut aussi être souscrite par le maître de l'ouvrage.

    • Question: Quels chantiers sont concernés par l'obligation ?, Réponse:

      Les chantiers situés en Belgique, destinés au logement (maison, appartement ou bâtiment principalement résidentiel), qui nécessitent un permis d'urbanisme délivré depuis le 1er juillet 2018 avec intervention obligatoire d'un architecte, pour les travaux qui touchent au gros œuvre fermé. Les logements collectifs comme les hôpitaux, homes ou cloîtres sont exclus. Faites le test : votre chantier doit-il être assuré ?

    • Question: Quel est le montant minimum de couverture ?, Réponse:

      La couverture ne peut pas être inférieure à 500 000 € par sinistre lorsque la valeur de reconstruction de l'habitation dépasse ce montant, ou à la valeur de reconstruction lorsqu'elle est inférieure. Ces montants sont indexés sur l'indice ABEX.

    • Question: Quelle différence entre RC décennale, TRC et RC exploitation ?, Réponse:

      La TRC (tous risques chantier) couvre les dommages pendant les travaux. La RC décennale couvre les vices graves pendant 10 ans après la réception. La RC exploitation couvre les dommages causés à des tiers dans l'activité quotidienne. Les trois sont complémentaires : un entrepreneur du bâtiment a généralement besoin des trois.

    • Question: Police par chantier, globale ou par abonnement : que choisir ?, Réponse:

      La police globale couvre tous les intervenants d'un chantier avec une seule attestation ; elle est souvent plus avantageuse et simplifie la gestion des sinistres. La police annuelle par abonnement convient aux corps de métier régulièrement concernés (couvreurs, poseurs de châssis, chapistes…), avec une régularisation en fin d'année. La police par chantier répond à un besoin ponctuel.

    • Question: Quelles attestations faut-il fournir ?, Réponse:

      Chaque intervenant remet une attestation d'assurance à l'architecte avant le début des travaux, et l'architecte doit vérifier qu'elle existe. Pendant les dix années de couverture, le notaire et le banquier demandent ces attestations lors d'une vente ou d'un crédit hypothécaire.

    • Question: L'assureur peut-il imposer un bureau de contrôle ?, Réponse:

      Oui. Selon sa politique d'acceptation, l'assureur peut exiger l'intervention d'un bureau de contrôle, en général en fonction de la valeur du chantier et de ses particularités techniques. Le coût du contrôle est à charge du preneur d'assurance.

    • Question: Comment obtenir une offre RC décennale ?, Réponse:

      Contactez-nous au 02 736 00 07 ou à en précisant la nature des travaux, la valeur du chantier et la date de début. Nous comparons les offres de plusieurs compagnies, en coordination avec votre TRC et votre RC exploitation.

A partir du 1er Juillet 2018, pour tous travaux effectués dans une habitation et nécessitant un permis d’urbanisme, le législateur impose à tous les acteurs de la construction la souscription d’un contrat d’assurance de la responsabilité décennale (RC décennale ou RC10).

Cette obligation s’adresse aux entrepreneurs, architectes, bureaux d’étude et autres prestataires, ainsi qu’à leurs sous-traitants, lorsque ceux-ci exécutent des travaux sous le concept de « gros-œuvre fermé ».

Avant le début des travaux, tous les participants au (gros-œuvre fermé du) chantier devront remettre une attestation d’assurance à l’architecte, qui a l’obligation de vérifier qu’une telle assurance est bien souscrite par chaque participant au chantier. Dans les dix années de couverture, le notaire et le banquier seront tenus de demander ces attestations dans le cadre d’actes notariaux ou d’emprunt hypothécaire.

En tant que spécialistes des assurances de la construction (Tous Risques Chantier, RC décennale, RC Exploitation / Après-livraison, Garantie bonne tenue, etc.) et du bâtiment, nous étudions pour vous la solution d'assurance la plus adaptée à vos besoins.  

   

Dans quels cas faut-il assurer le chantier ?

L’obligation d’assurance porte sur les chantiers :

  • En Belgique,
  • Nécessitant un permis d’urbanisme (délivré à partir du 01/07/18),
    • L’intervention d’un architecte est obligatoire pour le chantier
  • Destinés au logement,
    • Bâtiments ou parties de bâtiment, notamment la maison unifamiliale ou l’appartement
    • Bâtiments principalement destinés au logement (ex : comprenant un bureau (profession libérale), c’est-à-dire dont > 50% de la surface est affectée au logement
    • À l’exclusion des logements collectifs, comme les cloitres, hôpitaux, cliniques, hospices
  • Pour les travaux portant sur le concept de « gros-œuvre fermé », c’est-à-dire les travaux qui pourraient avoir un impact la stabilité, la solidité ou l’étanchéité, pour autant que cette dernière ait un impact sur la stabilité ou la solidité.
    • Ex : entrepreneur, couvreur, pose de chape, pose de châssis, électricité ?, etc.

Vérifiez maintenant si votre chantier doit être assuré.

Qu’est-ce qui est assuré ?  Pour quels montants ?

L’assurance de la responsabilité décennale couvre la responsabilité civile visée aux articles 1792 et 2270 du code civil, pour une période de dix ans à partir de l’agréation des travaux.
Cela concerne donc uniquement les problèmes de solidité ou de stabilité du gros-œuvre fermé, ainsi que l’étanchéité, si celle-ci peut avoir un impact sur la solidité ou la stabilité.

La couverture ne peut être inférieure, par sinistre, pour le total des dommages matériels et immatériels, à:

  • 500 000 euros, lorsque la valeur de reconstruction de l’habitation dépasse 500 000 euros;
  • à la valeur de reconstruction de l’habitation, lorsque la valeur de reconstruction de l’habitation est inférieure à 500 000 euros.

Les montants visés à l’alinéa 1er sont liés à l’indice ABEX, l’indice de départ étant celui du premier semestre 2007 (ABEX 654) et l’indice à retenir pour l’indexation étant celui du moment de la déclaration du sinistre.

L’assurance RC décennale ne couvre pas les mêmes risques que l’assurance Tous Risque Chantier ou l’assurance Garantie Euracor. Ces deux autres assurances sont donc bien complémentaires à l’assurance RC Décennale.

Qui doit souscrire la police d’assurance ?

La police d’assurance peut être souscrite par n’importe quelle partie concernée par le projet, comme : l’architecte, l’entrepreneur ou tout autre prestataire, individuellement ou dans un police globale (pour le compte de tous les débiteurs de l’obligation d’assurance). Le maitre de l’ouvrage peut également souscrire lui-même ce type de contrat.

Qu’est-ce qui est exclu ?

La Loi prévoit les quelques exclusions suivantes :

  • dommages matériels et immatériels inférieurs à 2 500 euros. Ce montant est lié à l’indice ABEX, l’indice de départ étant celui du premier semestre 2007 (ABEX 654) et l’indice à retenir pour l’indexation étant celui du moment de la déclaration du sinistre;
  • dommages apparents ou connus par l’assuré au moment de la réception provisoire ou résultant directement de vices, défauts ou malfaçons connus de lui au moment de ladite réception;
  • dommages résultant de la radioactivité;
  • dommages résultant de lésions corporelles suite à l’exposition aux produits légalement interdits;
  • dommages d’ordre esthétique;
  • dommages immatériels purs;
  • dommages résultant d’une pollution non accidentelle;
  • frais supplémentaires résultant des modifications et/ou améliorations apportées à l’habitation après sinistre.

Quelle formule d’assurance choisir ?

Cette assurance peut-être souscrite de manière globale pour compte de tous les débiteurs de l’obligation d’assurance, ou individuellement par chaque intervenant. Il est également possible d’opter pour une police par chantier (globale ou individuelle), ou pour une police annuelle « par abonnement » pour plusieurs chantiers.
Le choix de la formule d’assurance dépend de la nature du chantier, des activités habituelles de l’intervenant sur le chantier, etc.

Notre rôle, en tant que courtier indépendant, spécialiste des assurances de la construction, est de rechercher pour vous la solution la plus appropriée à vos besoins.

- Police unique ou globale (par chantier ou par abonnement):

Cette formule d’assurance est à privilégier car elle permet de couvrir l’ensemble des participants au chantier dans une police unique. Une attestation unique est suffisante pour l’ensemble des intervenants du chantier. La police peut être souscrite par le maître de l‘ouvrage, l’architecte ou tout autre intervenant du chantier. Cette formule simplifie les formalités en cas de sinistre. A priori, cette formule est financièrement plus avantageuse. De plus, auprès de certaines compagnies, en cas de souscription de la police Tous Risques Chantier dans la même compagnie, il est possible de profiter de réductions tarifaires.

Il est possible, par exemple pour les promoteurs immobiliers, de souscrire une police annuelle / d’abonnement afin de bénéficier de conditions préférentielles.

- Police individuelle par abonnement

Ce type de police est intéressante pour les entrepreneurs ou corps de métiers, comme les couvreurs, poseurs de châssis, chapiste, etc., régulièrement confrontés à l’obligation d’assurance en RC Décennale, y compris pour des plus petits chantiers de rénovation.
Cette formule est en générale proposée en extension de l’assurance RC exploitation/après-livraison du corps de métier.
Dans la pratique, les chantiers sont déclarés au fur et à mesure dans le courant de l’année et une régularisation est effectuée en fin d’année.

- Police individuelle par chantier

Ce type de couverture s’adresse aux entrepreneurs confrontés exceptionnellement à l’obligation d’assurance en RC Décennale.

Contrôle

L’assureur pourra exiger l’intervention d’un bureau de contrôle pour sa partie des travaux, en fonction de sa propre politique d’acceptation. Chaque assureur a ses exigences spécifiques en terme de contrôle, généralement en fonction de la valeur du chantier et des éventuelles spécificités techniques du chantier. Le coût du contrôle sera à charge du preneur d’assurance.

 

EURACOR

Assurance "garantie bonne tenue"

Nous commercialisons de façon exclusive le contrat Euracor qui est un contrat d’assurance « garantie bonne tenue ».

Cette garantie couvre les conséquences pécuniaires d'un engagement contractuel de garantie pris par le preneur d’assurance (fabricant, entrepreneur, copropriété ...) contre les défauts, après application, des produits/systèmes appliqués sur des supports spécifiques.

Sont concernés par cette assurance:

- Les produits de couverture de bâtiment: laquages de profilés métalliques, étanchéité de terrasses/parkings/toitures, crépis sur façade avec ou sans isolation thermique, rénovation de façade, réparation béton, etc.

- La performance des panneaux solaires (cellules photovoltaïques)

Cette "garantie bonne tenue" porte sur une durée maximum de 10 ans et couvre l'espace géographique Européen.

Les défectuosités doivent apparaitre après la livraison et l’indemnisation couvre, aux conditions de la police, la remise en état / réparation (produit, main d’œuvre, échafaudages) des applications garanties. Les conséquences directes et indirectes ne font pas partie de la garantie.

Visitez le site EURACOR

Assurance soins de santé pour diplomates / Health insurance for diplomats

Assurance soins de santé pour les missions diplomatiques en Belgique

Dans le cadre de mesures d’austérité, le gouvernement belge a décidé que les mutualités belges ne prendraient plus en charge l’assurance soins de santé et indemnités du personnel des Missions diplomatiques et consulaires en Belgique à compter du 01/01/2014.

En collaboration avec la Mutuelle belge Symbio et l’assureur Allianz, nous avons élaboré une assurance de soins de santé pour le personnel diplomatique, sous forme de contrat individuel à facturation individuelle, couvrant largement leurs besoins essentiels (hospitalisation, médecine courante et dentaire).

Nous pouvons également offrir des solutions sous forme de contrat collectif. (Min. 3-5 familles) Quand un plan d'hospitalisation collectif est possible, il présente plusieurs avantages. Le plan collectif d'hospitalisation permet souvent (i) d'éviter les formalités médicales et (ii) un paiement au pro rata du nombre de personnes effectivement affiliées au cours de l'année.

Pour les plans collectifs, nous travaillons avec les différentes compagnies du marché (ACE, AIG, Allianz, Cigna, Globality, etc.)

   

OU

Envoyez-nous le nom et la date de naissance des diplomates et autres personnes à couvrir par e-mail à et nous vous enverrons un devis.

Une offre personnalisée vous sera adressée dans les 48 heures. Vous serez couvert dès acceptation de l’offre et paiement de la première prime.

Pour plus d’informations, contactez-nous au 02/736.00.07.

Health insurance for Diplomatic Missions in Belgium

In the context of austerity measures, the Belgian government has decided to end the healthcare insurance cover of Diplomatic Mission's staff provided by the Belgians “Mutuelles” with effect from the 01/01/2014.

Together with the Belgian mutual health insurer Symbio and the insurer Allianz Worldwide Care, we have developed a health insurance solution (individual contract) for the staff of diplomatic and consular missions widely covering their essential needs (in-patient, out-patient and dental care).

We are also able to propose collective plans. (Min. 3- 5 families) When an hospitalisation collective plan is possible, it has many advantages. A collective plan often does not require medical accpetance and allows a pro rata payment based on the exact number of affiliates over a year.

Regarding the collective plans, we work with most of the companies active in this segement (ACE, AIG, Allianz, Cigna, Globality, etc.)

Request an offer
OR

Please send us the name and date of birth of the diplomats who need to be covered by e-mail at and we will send you a quote.

A personalized offer will be sent to you within 48 hours. You will be covered after acceptance of the offer and payment of the first premium.

For further information, please contact us at 02/736.00.07.

RC Conseil de gérance

RC Conseil de Gérance : une assurance responsabilité civile professionnelle vivement conseillée

Dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale.

Ce conseil, composé des seuls copropriétaires, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions.

A cet effet, le Conseil de Gérance / Copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété.

Le Conseil de Gérance / Copropriété peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité des 3/4 des voix sous réserve des compétences légales du syndic et de l'assemblée générale.

Une mission ou une délégation de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour une année.

Le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission

L’assurance responsabilité civile (« RC ») professionnelle Conseil de Gérance / Conseil de Copropriété permet de couvrir ce dernier dans le cadre de sa mission pour la copropriété.

 

   

 

Le commissaire aux comptes qui est désigné annuellement par l'assemblée générale des copropriétaires a également la possibilité de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Le commissaire aux comptes peut être copropriétaire ou non. Les obligations et les compétences du commissaire aux comptes sont déterminées par le règlement de copropriété.

Voir aussi: RC Syndic

RC Syndic et syndic bénévole — assurance RC obligatoire à Bruxelles

L'assurance responsabilité civile professionnelle Syndic permet de couvrir ce dernier dans le cadre de sa mission pour la copropriété.

Les copropriétés sont soumises à un nouveau régime légal depuis la loi du 2 juin 2010. Les syndics, qui étaient censés se mettre en conformité avec cette loi dès le 1 septembre 2010, ont bénéficié d’un délai de 48 mois pour se mettre en ordre, soit jusqu’au 01/09/2014 (loi du 17 Août 2013).

Dès le 1 septembre 2014, les syndics auront l’obligation de se mettre en conformité avec les prescriptions de la loi du 2 juin 2010 qui modifie les articles du code civil relatif à la copropriété.

Parmi les nouvelles obligations du syndic (bénévole ou rémunéré), le syndic est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile (RC syndic) couvrant l’exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette couverture (Art 577-8, 10° du Code Civil). Les syndics ont tout intérêt à souscrire à cette assurance avant le 1 septembre 2014 afin d’être déjà couverts.

   

Syndic bénévole (ou syndic non-professionnel), rémunéré ou non:

Le législateur impose au syndic non professionnel (ou syndic bénévole) de couvrir sa responsabilité concernant l’exercice de sa mission. En cas de mandat de syndic à titre gratuit, l’assurance RC syndic sera souscrite aux frais de l’association des copropriétaires.

Ne faisant pas partie d'un ordre professionnel spécifique, le syndic non-professionnel n'est pas soumis aux contraintes de l'IPI (voir ci-dessous).

Syndic professionnel :

La personne qui exerce, à titre professionnel, des missions de syndic doit être inscrite auprès de l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI). À ce titre, le syndic professionnel est soumis à la déontologie de l’Institut et est tenu d’assurer sa responsabilité civile professionnelle.

Le législateur constate en effet que les missions que la loi confie au syndic sont nombreuses et étendues et qu’en toute hypothèse, l’ampleur des tâches et des responsabilités du syndic nécessite une extrême rigueur et une connaissance approfondie, notamment, des statuts de l’immeuble et des dispositions de la loi.

La faute de gestion d’un syndic peut avoir des conséquences extrêmement graves pour les copropriétaires: dégradation du bâtiment, perte financière en cas de carence prolongée d’un copropriétaire dans le paiement de ses charges, non couverture d’un sinistre en cas d’assurance inadéquate.

C’est la raison pour laquelle une assurance de responsabilité civile professionnelle est indispensable et obligatoire.

Le Conseil de Gérance ou Conseil de Copropriété a également la possibilité de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle. Pour plus d’informations : RC Conseil de Gérance / Copropriété

Le commissaire aux comptes qui est désigné annuellement par l'assemblée générale des copropriétaires a également la possibilité de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Le commissaire aux comptes peut être copropriétaire ou non. Les obligations et les compétences du commissaire aux comptes sont déterminées par le règlement de copropriété.

Une couverture de tous (ou une partie de) ces organes de gestion de la copropriété est également possible.

Questions Fréquentes

Le syndic bénévole est-il obligé de souscrire une assurance RC ? Oui. Depuis le 1er septembre 2014, tout syndic — qu'il soit professionnel ou bénévole — est légalement tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. En cas de mandat gratuit, c'est l'association des copropriétaires qui en prend les frais en charge.

Quelle est la différence entre l'assurance RC syndic professionnel et syndic bénévole ? Le syndic professionnel, inscrit à l'IPI, souscrit sa RC dans le cadre de ses obligations déontologiques. Le syndic bénévole, non soumis à l'IPI, doit néanmoins couvrir sa responsabilité pour l'exercice de sa mission. Dans les deux cas, la couverture porte sur les fautes de gestion, les manquements et les dommages causés aux copropriétaires.

Le Conseil de Gérance doit-il aussi être assuré ? Oui, le Conseil de Gérance (ou Conseil de Copropriété) peut également souscrire une assurance RC professionnelle. Van Ingelgem propose des couvertures adaptées pour l'ensemble des organes de gestion : syndic, Conseil de Gérance et commissaire aux comptes.

   

Marchés publics pour les assurances

Marchés publics pour les assurances: mettez-vous en conformité avec cette réglementation!
Depuis le 1er juillet 2013, la réglementation « Marchés Publics » est également d’application pour le secteur non-marchand. Cette règlementation concerne entre autres les services financiers, dont les assurances.

Le secteur non-marchand concerne principalement les activités dans le domaine de :
  • l’éducation et de l’enseignement (écoles (primaire, secondaire, technique, spécialisé (enfants handicapés)…), universités, hautes écoles, écoles de devoir, etc.),
  • l’action sociale (homes, crèches, bénévolat, services administratifs de soutien, Accueil des Handicapés et des Moins Valides, etc.),
  • des soins et de la santé (hôpitaux, maison de repos, clinique de jour, laboratoire médicaux, transport des malades, des handicapés, etc.),
  • socio-culturel (théâtre, arts et spectacles, musique, associations sportives, etc.).
Votre ASBL est-elle soumise à la réglementation « marchés Publics » ?

Si un des trois critères suivants est rencontré, votre institution va devoir se mettre en conformité avec la réglementation « marchés publics » :

  • Votre asbl est financée majoritairement par des subsides publics (Etat, collectivités territoriales, organisme de Droit Public)
  • Votre association est soumise à un contrôle d’une autorité publique / un organisme public (ateliers protégés, etc.)
  • Plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance sont désignés par des autorités ou organismes publics
Quelle procédure choisir pour votre marché public ?

En fonction de la taille de votre marché, différentes procédures peuvent être envisagée (Adjudication, appel d’offres, procédure négociée (avec ou sans publicité), facture acceptée).Le niveau de contraintes dans l’organisation du marché public va dépendre largement de la procédure choisie. Il est donc primordial de choisir la procédure la plus adaptée lorsque le choix est envisageable. Le courtier en assurances Van Ingelgem peut vous assister dans le choix de cette procédure.

Quels sont les documents clés dans le cadre d’un marché public en assurance ?
  • Avis de marché
  • Cahier Général des Charges (Clauses administratives et règles générales d'exécution)
  • Cahier Spécial des Charges
  • Clauses techniques

Le courtier en assurances Van Ingelgem peut vous assister dans la rédaction de ces documents. Le bureau de courtage Van Ingelgem a décidé d’accompagner ses clients dans l’implémentation de cette réglementation complexe et peu connue.

   

Questions fréquentes

Quelles assurances sont obligatoires pour une copropriété en Belgique ?

L’association des copropriétaires doit légalement souscrire une assurance couvrant l’immeuble, généralement une assurance incendie et périls assimilés, qui protège les parties communes (et souvent l’ensemble du bâtiment).

Le syndic professionnel est tenu de disposer d’une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Enfin, si la copropriété emploie du personnel, comme un concierge, elle doit souscrire une assurance accidents du travail dès l’engagement du premier salarié.

Quelle est la différence entre la RC Syndic et la RC des organes de copropriété ?

La RC Syndic couvre la responsabilité du syndic dans l'exercice de son mandat (erreurs de gestion, omissions…). La RC des organes de copropriété — conseil de copropriété et commissaire aux comptes — couvre quant à elle les membres de ces organes en cas de faute dans l'exercice de leurs fonctions.

Le syndic bénévole a-t-il les mêmes obligations qu'un syndic professionnel ?

Non, mais il est soumis aux mêmes responsabilités civiles. Un syndic bénévole peut voir sa responsabilité personnelle engagée en cas de faute de gestion. Une RC organes de copropriété et une bonne couverture incendie restent donc fortement recommandées, voire indispensables.

Qu'est-ce que l'Immo Pack Be Stronger ?

C'est une solution packagée développée par notre réseau Be Stronger, spécialement conçue pour les copropriétés. Elle regroupe les garanties essentielles dans une offre cohérente et avantageuse. Regardez notre vidéo explicative pour en savoir plus.

Comment obtenir un devis pour ma copropriété ?

Contactez-nous via notre formulaire en ligne ou au 02 736 00 07. Nous analysons avec vous la taille de l'immeuble, le nombre de lots, l'historique sinistres et votre statut (syndic pro ou bénévole) pour vous proposer la solution la plus adaptée.